Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Historique

• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de sant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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