L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le :
23/07/2019
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Source : www.lextenso.frUne société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019Droit du travail - SalariésPression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se durcit chaque année. Que faire si malgré vos efforts de l’année votre employeur ignore vos exploits ?Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - SalariésLe droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5...Source : www.efl.fr
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésAu cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...Source : www.juritravail.com