La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le :
16/07/2019
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2019
Source : demarchesadministratives.frSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Lire la suite
Historique
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L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésUne société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée pa...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de c...Source : demarchesadministratives.fr
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Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésDe l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...Source : www.lemonde.fr
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésAu cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...Source : www.juritravail.com