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Actualités juridiques

Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?

Droit du travail - Salariés
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous...
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?

Droit du travail - Salariés
J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des dommages et intérêts. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les dommages et intérêts que j’obtiendrai si je...
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de sign...
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés

Droit du travail - Employeurs
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?

Droit du travail - Salariés
La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de...
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
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