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Actualités juridiques

Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes...
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Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Droit du travail - Salariés
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...
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Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La...
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Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire

Droit du travail - Salariés
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des sala...
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