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Actualités juridiques

Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation

Droit du travail - Salariés
Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être a...
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Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?

Droit du travail - Salariés
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés...
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Droit du travail - Employeurs
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
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TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - chargé de la collecte des charges sociales - leur a app...
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Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Droit du travail - Employeurs
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont...
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