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Actualités juridiques

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui e...
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail

Droit du travail - Employeurs
Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleu...
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger au...
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations so...
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à...
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est...
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