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Actualités juridiques

Fractionnement des congés payés : faites le point !

Droit du travail - Salariés
Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines condi...

Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises...

Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires

Droit du travail - Employeurs
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...

Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail

Droit du travail - Salariés
Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, les différentes sortes de...

Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l...

Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Droit du travail - Employeurs
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent dispose...
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