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Actualités juridiques

Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 déce...

Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?

Droit du travail - Salariés
« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanuel Macron expliquait ne pas vouloir imposer le vacc...

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Droit du travail - Employeurs
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui e...

La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail

Droit du travail - Employeurs
Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleu...

La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger au...
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