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Actualités juridiques

Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?

Droit du travail - Salariés
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et...
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés

Droit du travail - Employeurs
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans...
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du...
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

Droit du travail - Salariés
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de...
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...
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