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Actualités juridiques

Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Droit du travail - Employeurs
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonct...
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentair...
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18...
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu

Droit du travail - Employeurs
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-comm...
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Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé

Droit du travail - Salariés
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime M...
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Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaine...
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