Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assuran...

Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours

Droit du travail - Employeurs

Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail...

Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé

Droit du travail - Salariés

Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en...

Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salar...

Impact des RTT sur la durée de la période d’essai

Droit du travail - Employeurs

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise...

Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission

Droit du travail - Salariés

L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture...

Actualités juridiques

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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé

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