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Actualités juridiques

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié

Droit du travail - Salariés
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une...

Redressement Urssaf pour discrimination

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère...

Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Batiactu vous rappelle la marche à suivre...

Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions

Droit du travail - Employeurs
L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs...

But et mise en action de la clause de non concurrence

Droit du travail - Salariés
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions son...

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Droit du travail - Employeurs
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi...
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