Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Droit du travail - Employeurs

L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-...

Quid des congés payés

Droit du travail - Salariés

Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5...

Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent contester un décret sur le contrôle des chômeurs paru fin 2018...

Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé

Droit du travail - Employeurs

Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œ...

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Droit du travail - Salariés

Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe p...

Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision imp...

Actualités juridiques

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