Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Droit du travail - Employeurs

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...

La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

Droit du travail - Salariés

L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de...

L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Droit du travail - Employeurs

Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...

L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant ét...

Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Droit du travail - Salariés

Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuit...

L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par...

Actualités juridiques

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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

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