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Actualités juridiques

Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite

Droit du travail - Salariés
En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écr...

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Droit du travail - Employeurs
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour...

S'assurer contre un redressement fiscal devient possible

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir planché des années sur...

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales...

Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?

Droit du travail - Employeurs
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie...

Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le contentieux entre une entreprise...
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