PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
Actualités juridiques
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...
Extension des conventions et accords
Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refu...
Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux...
Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Droit du travail - Salariés
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet profes...