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Actualités juridiques

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit

Droit du travail - Employeurs
Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salari...

Mieux comprendre la convention collective

Droit du travail - Salariés
La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des co...

L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salai...

Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie

Droit du travail - Salariés
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lors...

QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assuran...

Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours

Droit du travail - Employeurs
Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail...
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