Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont...

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Droit du travail - Salariés

Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'en...

L'impact de la loi santé en entreprise

Droit du travail - Employeurs

Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts mal...

Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?

Droit du travail - Salariés

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le salarié est travailleu...

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Droit du travail - Employeurs

En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et...

Actualités juridiques

Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

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