Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances...

Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la m...

Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne...

Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie si vous souffrez d'une pathologie invalidante qui nécessite un long traitement. Lorsque, en tant qu’...

La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant...

Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupations des entreprises. C’est notamment le cas dans les secteurs où les collaborateurs sont en contact...

Actualités juridiques

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