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Actualités juridiques

Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de...
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi...
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Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauc...
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Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en re...
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Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage e...
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose certaines mesures. Parmi les plus explosives : restreindre l'i...
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