Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en...

Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu...

Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre...

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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pou...

Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

Droit du travail - Employeurs

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avi...

Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridicti...

Actualités juridiques

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