Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DE L’INTERVENANT EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU SPSTI DÉSIGNÉ PAR L’EMPLOYEUR EN QUALIT...

Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalemen...

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit ê...

Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des...

Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique just...

L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire...

Actualités juridiques

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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

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