Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescr...

Accidents du travail : les morts cachés

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres qui pourraient s'avérer en-de...

Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Droit du travail - Employeurs

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures...

Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...

Actualités juridiques

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Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale

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