Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2...

Discrimination salariale et droit à la preuve

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Af...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi...

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Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...

Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante,...

Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...

Actualités juridiques

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