Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023...

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inapt...

Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordon...

Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite...

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur int...

Actualités juridiques

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.

Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

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