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Actualités juridiques

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Droit du travail - Employeurs
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs do...
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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Droit du travail - Salariés
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le p...
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spéc...
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'app...
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Vers une hausse du Smic début mai

Droit du travail - Salariés
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 1...
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à...
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