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Actualités juridiques

Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -,...
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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail r...
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Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?

Droit du travail - Salariés
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustif...
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Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être...
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Droit du travail - Salariés
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologat...
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleur...
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