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Actualités juridiques

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Droit du travail - Salariés
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…
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Comment demander sa retraite anticipée?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le rec...
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessita...
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de m...
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Droit du travail - Salariés
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue...
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