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Actualités juridiques

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les resta...

Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale

Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenu...

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines...

Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?

Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.
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