Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du...

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Droit du travail - Employeurs

Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le reco...

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur

Droit du travail - Salariés

Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Droit du travail - Employeurs

La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Droit du travail - Salariés

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complém...

Actualités juridiques

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