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Actualités juridiques

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'acti...
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simpl...
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Droit du travail - Salariés
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenc...
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’...
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Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, l...
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Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge

Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une mala...
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