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Actualités juridiques

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Droit du travail - Employeurs
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en dé...
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Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Droit du travail - Salariés
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau systèm...
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
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Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Droit du travail - Salariés
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…
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Comment demander sa retraite anticipée?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le rec...
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