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Actualités juridiques

Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessita...
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de m...
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Droit du travail - Salariés
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue...
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les resta...
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale

Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...
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