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Actualités juridiques

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simpl...
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Droit du travail - Salariés
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenc...
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’...
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Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, l...
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Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge

Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une mala...
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Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination

Droit du travail - Salariés
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discr...
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