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Actualités juridiques

Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges

Droit du travail - Salariés
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permett...

Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois 

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) l’an...

Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021

Droit du travail - Employeurs
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeur...

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

Droit du travail - Salariés
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...

Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 déce...

Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?

Droit du travail - Salariés
« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanuel Macron expliquait ne pas vouloir imposer le vacc...
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