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Actualités juridiques

Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vaccin...
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass...
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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé

Droit du travail - Salariés
La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la r...
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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Droit du travail - Employeurs
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre...
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Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme grave d'infection au Covid...
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Comment fonctionne le droit de retrait ?

Droit du travail - Salariés
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...
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