Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Doit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du travail concernant un salarié protégé, dès lors que la procédure présente une omission concernant l’information donnée en temps utile au salarié concernant les modalités d’assistance auxquelles il avait droit pour son entretien préalable.
Historique
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