Actualités
Espace client
Désignation des membres des CHSCT - Décision rendue par la Cour de cassation le 19 décembre 2018

Désignation des membres des CHSCT - Décision rendue par la Cour de cassation le 19 décembre 2018

Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019

Le fait pour le Tribunal d'Instance saisit en sa qualité de juge de l'élection pour statuer au principal sur une demande d'organisation de la désignation des membres des CHSCT, induit sa compétence pour statuer par voie d'exception sur la validité...

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close
Attention nouveau numéro de téléphone à compter du 12/12/2024: 01 56 30 01 75

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK