Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Dans une décision du14 août 2023 prononcée en faveur du cabinet, le tribunal judiciaire de Versailles rappelle qu’il résulte de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale, qu’en cas d’accident du salarié, suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que ses ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de la sécurité sociale.
Historique
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