Condamnation de l'harceleur...
Publié le :
04/06/2019
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Condamnation de l’harceleur à titre personnel pour les faits de harcèlement :
- Jugement du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE du 11 juillet 2014 ;
- Cour d’Appel de VERSAILLES 27 novembre 2013 n°12/02662 ;
- Jugement du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL du 7 février 2013 ;
- Jugement du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU du 1er septembre 2008 ;
Condamnation pénale de l’employeur et du harceleur suite au suicide du salarié :
- Chambre des Appels Correctionnels de VERSAILLES
Condamnation par la juridiction répressive du harceleur :
- Chambre des appels correctionnels de la Cour d’ Appel de DOUAI du 15 février 2012
Reconnaissance du harcèlement moral et condamnation pour violation de l’obligation de prévention :
- Cour d’appel de VERSAILLES 8 avril 2015 n°13/03879
Historique
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