Conditions de travail déplorables, travail dissimulé, accident de travail...
Publié le :
31/05/2019
31
mai
mai
05
2019
Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur du fait du harcèlement moral :
- Cour d’Appel de PARIS 12 décembre 2018 n°1805020 ;
- Cour d’Appel d’Amiens du 28 novembre 2017 n°15/02890 ;
- Cour d’Appel de PARIS, 20 septembre 2016 n°15/03664 ;
- Cour d’appel de VERSAILLES, 13 avril 2016 ; n°14/02898 ;
- Cour d’Appel de VERSAILLES du 31 mars 2016 n°14/02092 ;
- Cour d’Appel de TOULOUSE du 19 juin 2015 ; n°13/05218
Requalification de contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée :
- Cour d’Appel de PARIS 12 mai 2016
Reconnaissance d’accident du travail suite à une altercation téléphonique avec l’employeur :
- Cour d’Appel de VERSAILLES du 20 décembre 2012 n°11/04364 ;
Reconnaissance de délit de marchandage et de travail dissimulé :
- Conseil de Prud’hommes de PARIS, section activités diverses 18 avril 2019 ;
Le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes n’outrepasse pas ses pouvoirs d’instruction en ordonnant la production de documents détenus (rapports annuels des CHSCT) par l’employeur dès lors que le salarié fait état de conditions de travail déplorables et soutient qu’il a été la victime de harcèlement moral :
- Cour d’appel de Paris 13 février 2014 n°13/00412 ;
Faute d’information suffisante communiquées par l’employeur l’information consultation du Comité d’Entreprise n’a pas commencé à courir :
- Ordonnance TGI de NANTERRE du 15 février 2019 ;
Le risque biologique et psychosociaux sont des risques graves justifiants le recours à l’expertise prévue à l’article L.4614-12 du Code du Travail :
- Ordonnance du TGI de PARIS du 22 février 2019
Historique
-
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Condamnation de l'harceleur...
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Nos jurisprudencesCondamnation de l’harceleur à titre personnel pour les faits de harcèlement : - Jugement du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE du 11 juillet 2014 ; - Cour d’Appel de VER...
-
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'ap...Source : www.wk-rh.fr
-
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...Source : www.efl.fr
-
Nullité du licenciement, requalification de la demission et requalification de la mise à la retraite du fait de harcèlement moral
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Nos jurisprudencesNullité du licenciement du salarié ayant subi du moral et condamnation à des dommages intérêts pour harcèlement moral : - Cour d’appel de Paris 14 février 2019 n°18/02607 ;...