Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice

Historique

• Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre rappelle qu’une société ne saurait se prévaloir d’une clause du contra...
  • Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Lire la suite
• Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Par une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait droit à la demande d’une salariée représentée par le cabinet, sur fond de harcèlement moral. Pou...
  • Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Lire la suite
• Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait droit à la demande portée par Me MARTIN STAUDOHAR, visant à obtenir la requalification d’un licenciem...
  • Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Lire la suite
• Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision rendue le 19 février 2020 en faveur du cabinet, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la demande formée par un Comité Sociale et Economique (CSE)...
  • Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
  Lire la suite
• Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite