Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre rappelle qu’une société ne saurait se prévaloir d’une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l’avance d’être muté dans une autre filiale du groupe, en ce que le salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.
Historique
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