Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le :
25/11/2019
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2019
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Historique
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Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit du travail - SalariésLorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...Source : www.efl.fr
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