Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le :
09/11/2023
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Source : www.efl.frLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence... Lire la suite
Historique
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La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Nos jurisprudencesDoit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du travail concernant un salarié protégé, dès lors que la procédure présente une omission concernant l’infor...