Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure

Historique

• Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision du14 août 2023 prononcée en faveur du cabinet, le tribunal judiciaire de Versailles rappelle qu’il résulte de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale,...
  • Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
  Lire la suite
• Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Doit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du travail concernant un salarié protégé, dès lors que la procédure présente une omission concernant l’infor...
  • Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
  Lire la suite
• Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre rappelle qu’une société ne saurait se prévaloir d’une clause du contra...
  • Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Lire la suite
• Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Par une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait droit à la demande d’une salariée représentée par le cabinet, sur fond de harcèlement moral. Pou...
  • Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Lire la suite
• Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait droit à la demande portée par Me MARTIN STAUDOHAR, visant à obtenir la requalification d’un licenciem...
  • Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Lire la suite
• Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision rendue le 19 février 2020 en faveur du cabinet, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la demande formée par un Comité Sociale et Economique (CSE)...
  • Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
  Lire la suite