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Actualités juridiques

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure...
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?

Droit du travail - Employeurs
La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de d...
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Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours

Droit du travail - Salariés
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrit...
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la séc...
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle

Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
(NPU) Droit social
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conc...
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel

Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le cont...
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